Amendement n° 70 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 225-1 du code pénal, les mots : « , une race » sont supprimés.
Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 225-1 du code pénal, les mots : « , une race » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à faire disparaître de l'article 225-1 du code pénal relatif à la définition des discriminations, la notion de race.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).