Amendement n° 30 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Remplacer les huit premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
La Haute Autorité est composée de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et de représentants du gouvernement.
La composition du collège de la Haute Autorité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Les membres de la haute Autorité sont nommés par décret du Président de la République.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).