Amendement n° 35 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Elle recommande toute modification législative ou réglementaire et est consultée par le Gouvernement sur tout texte ou toute question relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle de la Haute Autorité en rendant notamment obligatoire (et non plus facultatif) la consultation de celle-ci par le Gouvernement sur toutes les questions et tous les projets de loi gouvernementaux relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).