Amendement n° 29 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Autorité a également pour missions de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner à la Haute Autorité un champ de compétences plus large que celui prévu par le projet de loi en faisant expressément référence à la notion d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).