Amendement n° 26 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un parlementaire peut saisir la Haute autorité de tout acte de discrimination dont il a connaissance.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de saisir la Haute autorité lorsqu'ils ont connaissance de cas de discrimination.
En effet, il arrive très fréquemment que les parlementaires soient les destinataires de plaintes et de témoignages de personnes victimes de discriminations.
Les parlementaires peuvent donc constituer des relais de proximité efficaces dans le cadre de ce nouveau schéma institutionnel de la lutte contre les discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).