Amendement n° 25 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Premier ministre
par les mots :
ministre en charge de la politique de lutte contre les discriminations
Objet
Cet amendement vise à substituer le ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la nomination de deux membres du collège de la Haute autorité. D'une part, la nomination par le Premier ministre est une pratique peu courante et d'autre part, il est préférable de donner cette faculté au ministre qui a une connaissance particulière du sujet et qui est amené à rencontrer les personnes spécialisées en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).