Amendement n° 24 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des Comptes
La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des Comptes
Objet
Il s'agit de préciser le fait qu'il n'y a pas une transmission automatique des comptes de la haute autorité auprès de la Cour des Comptes. La formule suggérée ici est identique, par exemple, à celle de la Loi du 10 février 2000 créant la Commission de régulation de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).