Amendement n° 23 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
et au Parlement
par les mots :
, au Parlement et au Premier ministre
et au Parlement
par les mots :
, au Parlement et au Premier ministre
Objet
Toutes les autorités administratives indépendantes remettent leur rapport annuel au Premier ministre. De plus, l'alinéa 5 de l'article 2 de la présente loi prévoit que le Premier ministre nomme deux membres du collège de la haute autorité. Il apparaît donc logique que le chef du Gouvernement soit un des destinataires de ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).