Amendement n° 22 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Au début du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
En cas de refus
par les mots :
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.
En cas de refus
par les mots :
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.
Objet
Il convient de préciser la condition préalable à la saisie du juge des référés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).