Amendement n° 18 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de partage égal des voix, celle du Président de la haute autorité est prépondérante.
En cas de partage égal des voix, celle du Président de la haute autorité est prépondérante.
Objet
Cette hypothèse n'est pas envisagée en l'état actuel du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).