Amendement n° 2 Sénat
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dispositif
Dans l'antépénultième alinéa de cet article, remplacer les mots :
décide la création auprès d'elle de tout organisme consultatif
par les mots :
crée auprès d'elle un comité consultatif
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).