Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - En Polynésie française, le service de l'inspection du travail apporte, en tant que de besoin, son concours aux missions de sécurité intérieure.
Objet
Les dispositions relatives aux conventions passées entre l'Etat et la Polynésie française touchent à l'organisation particulière du territoire. A ce titre, elles doivent être incorporées dans une loi loi organique en application de l'article 74 de la Constitution.
C'est ainsi que la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 définit les conditions dans lesquelles des conventions peuvent être passées entre l'Etat et la Polynésie française pour la mise à disposition du territoire de services ou d'agents de l'Etat. L'inverse n'est pas prévu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).