Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
par les mots :
de quatre mois d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.
de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
par les mots :
de quatre mois d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.
Objet
Les peines et les amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter de troubler l'ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).