Amendement n° 194 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 225-20 du code pénal, les mots : « les sections 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « les sections 1 bis, 2 et 2 bis ».
II. - Dans l'article 225-21 du même code, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 bis ».
I. - Dans le premier alinéa de l'article 225-20 du code pénal, les mots : « les sections 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « les sections 1 bis, 2 et 2 bis ».
II. - Dans l'article 225-21 du même code, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 bis ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux juridictions de prononcer à l'encontre des personnes physiques auteurs de crime ou de délit de traite des êtres humains, les sanctions complémentaires prévues par les articles 225-20 et 225-21 du code pénal relatifs au proxénétisme et au recours à la prostitution d'un mineur. A cet effet, il insère la référence à la section 1 bis, créé dans notre amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).