Amendement n° 233 Sénat

Dans le 5° du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
gérés par les autorités de police

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 38 (article 5 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983) avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.