Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-2 du décret du 18 avril 1939, remplacer les mots :
consulter les traitements automatisés de
par les mots :
demander au procureur de la République qu'il leur communique, des
Objet
L'article 31 autorise la consultation des fichiers de police judiciaire dans le cadre d'enquête administratives liées au contrôle des armes.
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 31 avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 31 avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).