Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa (2°) du IV du texte proposé par l'amendement n°3 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Seules celles des informations figurant dans les traitements de données personnelles qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Seules celles des informations figurant dans les traitements de données personnelles qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Objet
La commission nationale de l'informatique et des libertés n'ayant pas été saisie pour examiner en particulier les dispositions des articles 9 à 14, regroupés sous le chapitre III intitulé « Dispositions relatives aux traitements automatisés de données « et des dispositions de l'article 15, rassemblées dans un chapitre IV « dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique », il convient de se référer aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 juillet 2001 relatif à la création du STIC pour lequel la commission a donné un avis.
Cet article prend soin de préciser que "seules celles des informations enregistrées dans le STIC qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure". En effet, Il ne faudrait pas que dans des dossiers de procédure pénale on découvre des fiches sans rapport avec les affaires pour lesquelles le prévenu est suivi.
Cet article prend soin de préciser que "seules celles des informations enregistrées dans le STIC qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure". En effet, Il ne faudrait pas que dans des dossiers de procédure pénale on découvre des fiches sans rapport avec les affaires pour lesquelles le prévenu est suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).