Amendement n° 97 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)

Retiré Michel Charasse Art. 225-12-6. du code pénal Déposé le 04/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé pour le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, après les mots :
à son arrivée
insérer les mots :
ou après son installation

Objet

Celui qui arrive en France peut ne pas être « pris en mains » dès son arrivée mais seulement quelques jours, semaines ou mois plus tard.
Il est donc préférable de prévoir que le délit joue également à l'arrivée ou après l'installation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).