Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 55‑1 du code de procédure pénale :
« En cas de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire, il est procédé comme il est dit au premier alinéa de l'article 706‑56. »
« En cas de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire, il est procédé comme il est dit au premier alinéa de l'article 706‑56. »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).