Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié pour l'article 706‑56 du code de procédure pénale :
En cas de refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I du présent article,il y est procédé d'office sur décision du juge de la liberté et de la détention et la personne est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
En cas de refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I du présent article,il y est procédé d'office sur décision du juge de la liberté et de la détention et la personne est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
Objet
Voir amendement analogue à l'article 15.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).