Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après le quatrième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Sont soumises à déclaration les armes de cinquième et septième catégories dont la détention n'était pas soumise à déclaration à la date de la loi n° ... du ... pour la sécurité intérieure.
Objet
Cet amendement vise à ce que l'ensemble des armes utilisées pour la chasse et dont la détention est actuellement libre soit soumis à déclaration, et ce, afin d'en assurer un meilleur contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).