Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 312-12-1 dans le code pénal, après les mots :
Le fait,
insérer les mots :
seul ou
Objet
Cet article vise à incriminer la mendicité agressive ou sous la menace d'un animal dangereux, en réunion.
Cependant de tels faits peuvent également être commis par une personne agissant seule.
C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de le préciser dans le libellé de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).