Amendement n° 105 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)

Retiré Michel Charasse Art. 3-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Déposé le 04/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Au début du texte proposé par l'amendement n° 50 pour insérer un dernier alinéa à l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
A Paris
II - En conséquence, après les mots :
sont exercés
insérer les mots :
à Paris

Objet

Sous-amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).