Amendement n° 115 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)

Non soutenu Groupe du RPR Article 21 Déposé le 04/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

commises

insérer les mots :

seul ou

Objet

Cet article vise à sanctionner les regroupements dans les parties communes des immeubles qui peuvent causer des nuisances aux voisins et riverains.

Il s'agit là d'une mesure particulièrement attendue. Cependant, une personne seule peut également entraver l'accès et la libre circulation des personnes et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.

C'est pourquoi, il convient de prévoir qu'une personne seule se rendant coupable de tels agissements pourra également tomber sous le coup de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).