Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 312‑12‑1 dans le code pénal, après les mots :
sous la menace d'un
insérer les mots :
objet ou
sous la menace d'un
insérer les mots :
objet ou
Objet
Il convient de prévoir que la menace peut provenir aussi d'un objet dangereux et pas seulement d'un chien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).