Amendement n° 79 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)

Tombé Michel Charasse Article 10 Déposé le 04/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet, ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat...

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).