Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 34 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982, remplacer les mots :
des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale
par les mots
des textes relatifs à la gendarmerie nationale
Objet
La spécificité de la gendarmerie nationale, de par son statut militaire, va au-delà des attributions de cette arme en matière de défense nationale.
La LOPS de 1995, qui inspire en grande partie de dispositif, contenait cette mention, et il paraît nécessaire de rappeler les règles spécifiques de la gendarmerie nationale, en rien incompatibles avec les orientations du projet de loi, qui renforce l'autorité du représentant de l'Etat en matière d'emploi des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).