Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Maires des communes concernées par les faits ci-dessus réprimés pourront saisir directement le juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. »
« Les Maires des communes concernées par les faits ci-dessus réprimés pourront saisir directement le juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).