Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de cet article.
Objet
Il s'agit de conforter l'équilibre entre les parties aux partenariats public-privés recherché par l'ensemble des amendements adoptés hier par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).