Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
travailleurs non salariés non agricoles
insérer les mots :
de bénéficier de services communs à plusieurs régimes etObjet
Le rapport d'expertise des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'industrie et du commerce recommande au Gouvernement une alternative entre une solution « pluraliste » offrant au cotisant le choix de son interlocuteur unique et la poursuite du développement de services communs à plusieurs régimes.
Les experts soulignent la complexité de la solution pluraliste. En mettant en concurrence les régimes, la solution pluraliste risque d'entretenir un climat conflictuel entre régimes et de susciter dans chaque régime une politique de démarchage de la clientèle à la fois coûteuse et difficilement compréhensible par l'usager. La répartition aléatoire de la clientèle entre les réseaux, rendue variable d'une zone géographique à l'autre, pèsera sur les coûts de gestion de chacun des réseaux.
L'amendement propose de laisser ouvert le choix entre chacune des deux voies préconisées par les experts. L'habilitation à créer des services communs entre régimes permettra de réaliser d'importantes économies de gestion, notamment en informatique. La rédaction proposée permet également d'apporter la souplesse nécessaire dans la mise en place éventuelle d'un interlocuteur unique, en habilitant le Gouvernement à décliner la formule pour tout ou partie des missions couvertes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).