Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 148 pour compléter le dernier alinéa (8°) de cet article, après les mots :
à l'article L. 351-21 du code du travail
insérer les mots :
(assurance chômage, sécurité sociale, AFDAS, CMB, organismes de retraites complémentaires, caisses de congés spectacles)
II. Dans le même texte, après les mots :
du spectacle
insérer les mots :
, les employeurs occasionnels, dont les particuliers et les entreprises dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles, mais qui sont amenés à embaucher des artistes
III. Compléter ce même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le guichet unique est obligatoire
IV. En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'amendement n° 148, remplacer les mots :
par un membre de phrase ainsi rédigé
par les mots :
par les dispositions suivantes
à l'article L. 351-21 du code du travail
insérer les mots :
(assurance chômage, sécurité sociale, AFDAS, CMB, organismes de retraites complémentaires, caisses de congés spectacles)
II. Dans le même texte, après les mots :
du spectacle
insérer les mots :
, les employeurs occasionnels, dont les particuliers et les entreprises dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles, mais qui sont amenés à embaucher des artistes
III. Compléter ce même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le guichet unique est obligatoire
IV. En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'amendement n° 148, remplacer les mots :
par un membre de phrase ainsi rédigé
par les mots :
par les dispositions suivantes
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).