Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
service national
insérer les mots :
au contrôle des organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de contrats en alternance visé à l'article L. 981-11 du code du travail
Objet
La proposition rédactionnelle prévue par l'amendement relatif au contrôle de la formation des jeunes en alternance est un ajout au dernier alinéa de cet article (11°). Cet amendement vise à abroger l'article L. 981-11 issu de la loi n° 84-130 du 24 février 1984, ancien article L. 980-8 du code du travail, qui soumettait au contrôle de l'Etat, les organismes de formation en alternance dans des conditions fixées par décret.
En effet, la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 a institué un contrôle de portée générale de toutes les activités conduites en matière de formation professionnelle (article L. 991-1 du code du travail) et n'a pas entendu en exclure les organismes de formation en alternance.
En conséquence l'article L. 981-11 du code du travail est devenu obsolète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).