Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa de cet amendement les mots :
ainsi que les organismes de protection sociale et les caisses professionnelles de congés payés
ainsi que les organismes de protection sociale et les caisses professionnelles de congés payés
Objet
L'article 1er du projet de loi vise à organiser la transmission de documents entre différents organismes, de façon à simplifier les démarches des usagers.
Le gouvernement a souhaité que cette mesure soit étendue aux salariés intermittents du spectacle et de l'audiovisuel.
Toutefois, en l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas les organismes intervenants dans le domaine de la protection sociale des intermittents : le régime d'assurance chômage (Unédic, Assédic), le régime de retraite complémentaire et la caisse professionnelle de congés payés propres à ces professions.
L'organisation de la transmission des informations entre ces différents organismes permettrait de simplifier les démarches des salariés concernés , qui n'auraient plus à transmettre successivement les données aux différentes institutions.
Le gouvernement a souhaité que cette mesure soit étendue aux salariés intermittents du spectacle et de l'audiovisuel.
Toutefois, en l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas les organismes intervenants dans le domaine de la protection sociale des intermittents : le régime d'assurance chômage (Unédic, Assédic), le régime de retraite complémentaire et la caisse professionnelle de congés payés propres à ces professions.
L'organisation de la transmission des informations entre ces différents organismes permettrait de simplifier les démarches des salariés concernés , qui n'auraient plus à transmettre successivement les données aux différentes institutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).