Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
ainsi que
supprimer les mots :
de deux membres du Conseil économique et social et
ainsi que
supprimer les mots :
de deux membres du Conseil économique et social et
Objet
Il est finalement préférable de prévoir 6 personnalités qualifiées qui représenteront d'une part le monde économique, d'autre part les professionnels du droit.
C'est ainsi qu'ont été constitués les groupes de travail qui, en Grande-Bretagne, ont commencé à simplifier le droit en premier lieu, la « réécriture de la loi fiscale » (tax law rewrite). Ceci constitue un bon équilibre avec les élus (parlementaires et élus locaux) qui resteront majoritaires.
C'est ainsi qu'ont été constitués les groupes de travail qui, en Grande-Bretagne, ont commencé à simplifier le droit en premier lieu, la « réécriture de la loi fiscale » (tax law rewrite). Ceci constitue un bon équilibre avec les élus (parlementaires et élus locaux) qui resteront majoritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).