Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
I ‑ Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :
mise en concurrence relatives
remplacer les mots :
au choix du cocontractant
par les mots :
au choix du ou des cocontractants
II ‑ En conséquence, dans la même phrase, après les mots :
aux modes de rémunération
remplacer les mots :
du cocontractant
par les mots :
du ou des cocontractants
mise en concurrence relatives
remplacer les mots :
au choix du cocontractant
par les mots :
au choix du ou des cocontractants
II ‑ En conséquence, dans la même phrase, après les mots :
aux modes de rémunération
remplacer les mots :
du cocontractant
par les mots :
du ou des cocontractants
Objet
La procédure conception-réalisation fait appel à des métiers différents qui peuvent nécessiter un lien direct avec le maître d'ouvrage dans l'intérêt de la qualité de l'opération. C'est le cas de la maîtrise d'œuvre (architectes, bureaux d'étude, paysagistes, ...) qui constitue un conseil précieux pour le maître d'ouvrage public dans les choix architecturaux et techniques avant et pendant la construction.
Afin d'éviter une subordination systématique du maître d'œuvre à l'entreprise réalisatrice, il y lieu de prévoir la possibilité de cocontracter dans le même contrat avec d'une part le concepteur et d'autre part le réalisateur.
De la même façon, cette co-traitance peut le cas échéant s'appliquer à l'organisme gestionnaire ou encore à l'organisme financier. Cette précision permettra d'assurer un lien direct entre les différents métiers intervenant dans l'opération et le maître d'ouvrage dans un contrat unique conception-construction.
Ainsi le maître d'ouvrage bénéficiera d'un lien direct avec les prestataires financiers, d'étude, de réalisation de gestion s'il le souhaite.
Cet amendement ne remet pas en cause le principe du marché unique conception-réalisation et la simplification de la procédure unique de mise en concurrence.
Afin d'éviter une subordination systématique du maître d'œuvre à l'entreprise réalisatrice, il y lieu de prévoir la possibilité de cocontracter dans le même contrat avec d'une part le concepteur et d'autre part le réalisateur.
De la même façon, cette co-traitance peut le cas échéant s'appliquer à l'organisme gestionnaire ou encore à l'organisme financier. Cette précision permettra d'assurer un lien direct entre les différents métiers intervenant dans l'opération et le maître d'ouvrage dans un contrat unique conception-construction.
Ainsi le maître d'ouvrage bénéficiera d'un lien direct avec les prestataires financiers, d'étude, de réalisation de gestion s'il le souhaite.
Cet amendement ne remet pas en cause le principe du marché unique conception-réalisation et la simplification de la procédure unique de mise en concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).