Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions concernent les programmes au dessus d'un seuil d'investissement défini par décret.
Ces dispositions concernent les programmes au dessus d'un seuil d'investissement défini par décret.
Objet
La nécessité d'introduire plus de souplesse dans le régime juridique des contrats conclus par des personnes publiques ou privées, chargées d'une mission de service public pour la conception , la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, n'est pas remise en cause par cet amendement.
Il vise néanmoins à éviter la généralisation des procédures de conception – réalisation qui porterait gravement atteinte aux architectes et aux petites entreprises du bâtiment.
Il vise néanmoins à éviter la généralisation des procédures de conception – réalisation qui porterait gravement atteinte aux architectes et aux petites entreprises du bâtiment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).