Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la suite de l'examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnance, le Premier ministre, par dérogation aux règles de confidentialité relatives aux avis que le Conseil lui donne dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, communiquera aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat la partie de la note du Conseil confirmant le caractère exclusivement législatif des mesures envisagées.
A la suite de l'examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnance, le Premier ministre, par dérogation aux règles de confidentialité relatives aux avis que le Conseil lui donne dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, communiquera aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat la partie de la note du Conseil confirmant le caractère exclusivement législatif des mesures envisagées.
Objet
Le nombre de matières concernées par la demande d'habilitation est tel, et la rédaction proposée souvent si générale, qu'il existe un risque sérieux pour que les ordonnances interviennent dans le domaine réglementaire contrairement aux dispositions prévues par l'article 38 de la Constitution. C'est pourquoi l'objet de cet amendement est de prévoir l'information du Parlement et de prévenir les problèmes de contentieux et de reclassement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).