Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… Rétablir et assurer l'équilibre budgétaire et financier de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et garantir la pérennité de son financement.
… Rétablir et assurer l'équilibre budgétaire et financier de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et garantir la pérennité de son financement.
Objet
Des décisions prises au cours des années précédentes ont compromis gravement les finances de cet office. Il est urgent aujourd'hui de trouver les ressources nécessaires pour lui garantir les bonnes conditions de son fonctionnement et de l'exécution normale des missions qui lui incombent en vertu de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).