Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, les ordonnances prises en vertu du présent article seront caduques si elles ne sont pas ratifiées par la plus prochaine loi de finances suivant leur publication.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, les ordonnances prises en vertu du présent article seront caduques si elles ne sont pas ratifiées par la plus prochaine loi de finances suivant leur publication.
Objet
Il n'est pas opportun que le Parlement se dessaisisse pendant 12 mois de ces prérogatives en matière fiscale. L'objet de cet amendement est donc de prévoir par dérogation aux dispositions de l'article 28 que ces ordonnances seront ratifiées lors de l'examen de la plus prochaine loi de finances puisque celles-ci interviennent beaucoup plus souvent que beaucoup d'autres lois .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).