Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa (6°) de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la référence au respect du principe de la présomption d'innocence en matière fiscale dans la mesure ou celle-ci n'existe qu'en matière pénale. En matière fiscale, elle trouve déjà actuellement à s'appliquer en cas de fraude et on voit mal comment aller au-delà.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).