Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (c) de cet article, après le mot:
substituant
insérer les mots :
chaque fois que l'intérêt public l'exige et sans préjudice des règles fixées par les collectivités territoriales pour ce qui les concernent,
substituant
insérer les mots :
chaque fois que l'intérêt public l'exige et sans préjudice des règles fixées par les collectivités territoriales pour ce qui les concernent,
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver les prérogatives des collectivités territoriales, notamment en matière de charges publiques, dans le respect des intérêts des contribuables. Ainsi par exemple indépendamment de la suppression de l'obligation de fournir un justificatif de domicile pour l'inscription des élèves dans les écoles, les maires doivent pouvoir garder le droit de le réclamer pour l'inscription de ces élèves à la cantine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).