Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :
aux usagers
insérer les mots:
à celles qui sont strictement nécessaires
aux usagers
insérer les mots:
à celles qui sont strictement nécessaires
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).