Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
aménager le régime juridique des contrats existants
par les mots :
modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Objet
L'objectif de l'article 4 est de créer un régime juridique spécifique des contrats de coopération public-privé.
Or, introduire la possibilité d'aménager les contrats existants peut laisser penser à une modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi Sapin. L'amendement proposé vise donc à éviter une telle ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).