Amendement n° 140 rect. Sénat

Compléter in fine cet artcicle par un  alinéa ainsi rédigé :

 

...° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.

 

L'objet du présent amendement est de permettre au gouvernement d'adapter le code général des collectivités territoriales en vue d'accélérer les procédures de passation des marchés publics par les collectivités territoriales, et ce, à deux égards :

 

D'une part, en allégeant les procédures.

Aujourd'hui,  une double délibération de l'assemblée est nécessaire. L'objectif serait donc de permettre au responsable exécutif d'une collectivité territoriale de signer tout marché ou acte s'y rattachant qui aurait uniquement fait l'objet d'une décision de la commission d'appel d'offres, après qu'une seule décision préalable de l'assemblée délibérante ait été prise pour l'engagement de l'opération concernée.

 

D'autre part, en évitant certains doublons.

La commission d'appel d'offres est, en effet, désignée à la répartition proportionnelle, elle est donc parfaitement représentative des élus et des tendances politiques qui constituent l'assemblée.