Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après les mots :
l'intervention
insérer les mots :
à moindre coût
l'intervention
insérer les mots :
à moindre coût
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).