Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
…° Interdire à des non électeurs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, à l'exception du maire, président de droit, de siéger dans les bureaux de vote constitués en vue des élections à ces organismes ;
…° Interdire à des non électeurs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, à l'exception du maire, président de droit, de siéger dans les bureaux de vote constitués en vue des élections à ces organismes ;
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser la législation actuelle qui prévoit que le seul élu municipal à siéger dans les bureaux de vote pour ces élections est le maire, président de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).