Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa (8°) de cet article :
8° Aligner le régime de démission d'office de tous les élus des assemblées régionales, départementales, de Corse et d'outre-mer sur celui des conseillers municipaux ;
8° Aligner le régime de démission d'office de tous les élus des assemblées régionales, départementales, de Corse et d'outre-mer sur celui des conseillers municipaux ;
Objet
L'objet de cet amendement est de viser l'ensemble des élus qu'ils soient métropolitains ou d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).