Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Compléter le septième alinéa (6°) de cet article par les dispositions suivantes:
et modifier les règles de financement des partis et des campagnes exclusivement pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat ;
et modifier les règles de financement des partis et des campagnes exclusivement pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat ;
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter la portée de cette demande d'habilitation à l'harmonisation de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).