Amendement n° 116 Sénat

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)

Non soutenu Michel Charasse Article 10 Déposé le 05/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, après le mot :
organisme
insérer le mot :
national

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).