Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Après le 16° du III de cet article, insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
16° bis Au titre Ier du livre VI relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, il est créé un chapitre IV intitulé : « Autres dispositions », et comprenant un article L. 614-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. L. 614-1. - Sont applicables à la Nouvelle–Calédonie les articles L. 229-1 à L. 229-4 ».
16° ter Au titre II du livre VI relatif aux dispositions applicables en Polynésie française, il est créé un chapitre IV intitulé : « Autres dispositions », et comprenant un article L. 624-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. L. 624-1. - Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 229-1 à L. 229-4 ».
16° quater Au titre III du livre VI relatif aux dispositions applicables à Wallis et Futuna, il est créé un chapitre V intitulé : « Autres dispositions », et comprenant un article L. 635‑1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. L. 635-1. - Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 229-1 à L. 229‑4 ».
16° quinquies A l'article L. 640-1 du titre IV du livre VI relatif aux dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, après les mots : « L. 218-72 », sont insérés les mots suivants : « L. 229-1 à L. 229-4, ».
16° sexies A l'article L. 652-1 du titre V du livre VI relatif aux dispositions applicables à Mayotte, après les mots : « L. 223-2 », sont insérés les mots suivants : « L. 229‑1 à L. 229-4 ».
16° septies Au I de l'article L.655-1 du titre V du livre VI relatif aux dispositions applicables à Mayotte, après les mots :"L.551-1" sont insérés les mots suivants : "L.553-1 à L.553-4,"
16° bis Au titre Ier du livre VI relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, il est créé un chapitre IV intitulé : « Autres dispositions », et comprenant un article L. 614-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. L. 614-1. - Sont applicables à la Nouvelle–Calédonie les articles L. 229-1 à L. 229-4 ».
16° ter Au titre II du livre VI relatif aux dispositions applicables en Polynésie française, il est créé un chapitre IV intitulé : « Autres dispositions », et comprenant un article L. 624-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. L. 624-1. - Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 229-1 à L. 229-4 ».
16° quater Au titre III du livre VI relatif aux dispositions applicables à Wallis et Futuna, il est créé un chapitre V intitulé : « Autres dispositions », et comprenant un article L. 635‑1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. L. 635-1. - Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 229-1 à L. 229‑4 ».
16° quinquies A l'article L. 640-1 du titre IV du livre VI relatif aux dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, après les mots : « L. 218-72 », sont insérés les mots suivants : « L. 229-1 à L. 229-4, ».
16° sexies A l'article L. 652-1 du titre V du livre VI relatif aux dispositions applicables à Mayotte, après les mots : « L. 223-2 », sont insérés les mots suivants : « L. 229‑1 à L. 229-4 ».
16° septies Au I de l'article L.655-1 du titre V du livre VI relatif aux dispositions applicables à Mayotte, après les mots :"L.551-1" sont insérés les mots suivants : "L.553-1 à L.553-4,"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).